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LES HONORAIRES

Mes honoraires sont fixés dès notre premier rendez-vous avec la signature d’une convention d’honoraires. 


Ils sont déterminés selon la nature et la difficulté de votre affaire et le temps à consacrer au traitement de votre dossier.


Si le temps consacré à votre dossier est quantifiable, mes honoraires seront établis au forfait (montant fixe pour l’ensemble de la prestation à accomplir). 


A défaut, ils seront fixés au temps passé, c’est-à-dire au temps consacré à votre affaire. Le nombre prévisionnel d’heures et le taux horaire vous seront annoncés avant la signature de la convention d’honoraires.
 
Un honoraire complémentaire dit de résultat peut être convenu en fonction de la nature du dossier. Celui-ci sera discuté lors du premier rendez-vous et inscrit dans la convention d’honoraires selon l’économie où le gain procuré.


Mes honoraires sont soumis à une TVA de 20%.

Si vous devez saisir un tribunal, sachez que les juges ont la possibilité de condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie des honoraires de votre avocat et des frais que vous avez dû engager pour faire valoir vos droits.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Est-il possible de bénéficier de la prise en charge des honoraires de l'avocat ?

Il se peut que vous soyez titulaire d’un contrat de protection juridique. Contactez votre assureur pour vous en assurer. Cette garantie permet de couvrir tout ou partie des honoraires de votre avocat. Bénéficiaire d’un contrat de protection juridique, vous restez libre du choix de votre avocat.

POUR CONTACTER LE MÉDIATEUR

Maître Carole PASCAREL

22 rue de Londres - 75009 PARIS

mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

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